chomage technique
Finance

Chômage technique : quelles sont les obligations de l’entreprise ?

Le chômage technique est un régime qui permet d’éviter un plan de licenciement économique pour les entreprises en difficulté. Les salariés sont indémnisés, mais pas en totalité. Aujourd’hui, le terme utilisé n’est plus chômage technique mais activité partielle.

Qu’es-ce que le chômage technique ?

Le chomâge technique est une possibilité pour certaines entreprises qui rencontrent des difficultés. Sa mise en place se fait sous condition. L’objectif est d’éviter une perte d’argent trop importante qui ménerai au licenciment de tout ou une partie des salariés. Ces derniers recoivent une indémnité versée par l’employeur si le chômage partiel est mis en place.

Qui peut en bénéficier ?

Pour avoir l’autorisation de mettre en place le chômage technique, l’entreprise doit être dans l’une des situations suivantes : conjoncture économique difficile, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie, intempéries de caractère exceptionnel, transformation, sinistre, modernisation ou restructuration de l’entreprise.

La mise en place du chômage technique peut se traduire de deux façons. Soit l’entreprise opte pour la fermeture complète ou partielle de la société sur un temps donné, soit elle réduit la durée hebdomadaire de ses salairés.

Comment est-on payé durant un chômage partiel ?

Lorsque l’entreprise décide de mettre en place le chômage technique, elle doit de fait indémniser les salariés concernés. La somme des ces indémnités doivent correspondre à au moins 70M du salaire brut du salarié, ce qui correspond à 84% du salaire net et à 100% du salaire pour les salariés payés au SMIC.

Afin d’aider l’entreprise à payer ces indémnités, elle reçoit une allocation de la part de l’Etat. Le montant de ces indémnités dépend du nombre de salariés employés dans l’entreprise. Pour les entreprises de moins de 250 salariés cela correspond à 7,74 euros par heure chômée. Et pour les entreprises de plus de 250 salariés elle est de 7,23 euros par heure chômée.

Tous les salariés en chômage technique doivent recevoir une attestation de leur employeur qui mentionne le nombre d’heures chômées et donc indemnisées ainsi que les taux appliqués et les sommes versées. Certaines entreprises préfèrent noter tout cela sur le bulletin de salaire.

Quels sont les engagements de l’employeur pour le chômage technique ?

Bien que l’entreprise soit en difficulté, le recours au chômage partiel ne doit pas vous impacter outre mesure en matière de finance. C’est pourquoi les entreprises ont des obligations envers les salariés lorsque le chômage technique est acté. L’entreprise vous assure le maintien de votre emploi durant une période pouvant aller jusqu’au double de la période d’autorisation de chômage partiel accordée par le préfet. Elle doit également mettre en place des actions spécifiques de formation pour les salariés concernés par le chômage technique. Elle doit aussi évidemment tout mettre en place pour rétablir la situation économique de l’entreprise.

Ces obligations sont surveillées par l’autorité administrative. Si l’entreprise ne respecte pas ces engagements sans raison valable, elle peut être amené à rembourser les sommes perçues par l’allocation d’activité partielle.

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